La vérification des antécédents judiciaires

DROIT | MARS 2019

L’importance de la vérification

La vérification des antécédents judiciaires permet de savoir si une personne a été accusée ou condamnée pour une infraction criminelle ou pénale. La vérification des antécédents judiciaires de vos employés peut être requise par les lois ou les règlements applicables au secteur d’activité de votre entreprise.

La nature des activités de votre entreprise peut aussi nécessiter une vérification des antécédents judiciaires, dans une perspective de gestion des risques.

L’analyse des antécédents

Un employeur ne peut pas effectuer de la discrimination en relation avec l’existence d’antécédents judiciaires. Il ne peut pas pénaliser, congédier ou refuser d’embaucher quelqu’un pour ce motif, sauf dans les cas prévus par la loi. La protection légale varie selon la nature des antécédents judiciaires, selon qu’il s’agit d’une condamnation, d’une accusation pendante ou d’un acquittement. Si la vérification révèle des antécédents judiciaires, l’employeur peut refuser d’embaucher un candidat s’il existe un lien entre l’infraction commise et l’emploi convoité par celui-ci.

Le processus de vérification

• La vérification des antécédents judiciaires doit être effectuée préalablement à l’embauche. Elle peut aussi être effectuée en cours d’emploi, sous certaines conditions.
• L’employeur doit faire remplir un formulaire de consentement à l’employé préalablement à la collecte de renseignements relatifs aux antécédents judiciaires.
• Il est également recommandé que le formulaire de consentement soit accompagné d’une déclaration de l’employé relativement aux antécédents judiciaires.

Les différents types de vérification

La recherche des antécédents judiciaires en consultant le Plumitif peut être suffisante si la nature des activités de votre entreprise ne présente pas des risques importants.

Dans le cas contraire, la vérification des antécédents judiciaires doit être effectuée par une firme accréditée par la GRC et requiert la prise des empreintes digitales.

Dans tous les cas, au Consortium de ressources et d’expertises coopératives, quatre conseillers juridiques sont à votre disposition pour vous conseiller en ayant toujours vos intérêts à coeur.

N’hésitez pas à faire appel à Sylvie Naud, directrice des services, 418 622-1001 poste 202, snaud@ressources.coop.