Chronique rédigée par :

Mais qu’en est-il, plus généralement, des conflits d’intérêts dans les organismes à but non lucratif (OBNL) et les coopératives ?

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Le Code civil du Québec [1] nous fournit une définition à son article 324 :

Il en va de même pour le dirigeant, par exemple le ou la directeur·trice général·e, puisque cette personne est mandataire de l’OBNL ou la coopérative [2].

Ainsi, le conflit d’intérêts naîtra lorsqu’un·e administrateur·trice placera ses intérêts personnels avant l’intérêt de l’OBNL ou de la coopérative qu’il a pour mandat de défendre et protéger, avec honnêteté et loyauté [3]. C’est une notion large qui peut comprendre bien des situations ou des activités.

Il peut s’agir d’intérêts liés aux liens de parenté ou d’amitié, aux liens ou intérêts d’affaires ou institutionnels, ou généralement une situation où une personne cherche à retirer un avantage de sa fonction, au bénéfice d’elle-même ou un tiers. Des situations plus flagrantes peuvent comprendre l’octroi d’un contrat à un ami ou un parent sans dévoiler le lien de parenté ou d’amitié, l’utilisation à son profit ou celui d’un tiers d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur·trice, ou encore l’obtention d’un traitement de faveur du seul fait de sa fonction ou sa charge.

Soulignons que le conflit d’intérêts peut être réel ou apparent. Le seul risque que le conflit se produise est suffisant pour mettre l’OBNL ou la coopérative en péril. Dans l’un et l’autre cas, réel ou apparent, le conflit d’intérêts est également interdit.

Que faire pour réduire le risque de conflit d’intérêts ?

Dans un premier temps, l’administrateur·trice qui est en position de conflit d’intérêts ou susceptible de l’être doit dénoncer son conflit à l’OBNL ou à la coopérative, et ce, complètement. S’il s’agit d’un conflit d’intérêts découlant d’un contrat concernant les biens de l’OBNL ou la coopérative, il ou elle doit le signaler sans tarder et s’abstenir de délibérer et de voter sur la question [5]. À ce moment, le huis clos est imposé et la personne en situation de conflit d’intérêts quitte la réunion.

Dans tous les cas, la dénonciation de cette personne doit être « consignée au procès-verbal des délibérations du conseil d’administration [6] ».

D’autres pratiques de saine gestion permettront de minimiser le risque de conflits d’intérêts :

1. L’adoption d’un Code d’éthique et de conduite applicable aux administrateurstrices, dirigeants.es et employé.e.s de l’OBNL ou de la coopérative, prévoyant des règles liées notamment (mais non exclusivement) aux conflits d’intérêts, porté à la connaissance de tous·tes et accompagné d’un engagement signé d’en avoir pris connaissance et de le respecter ;
2. La signature par chacune des administrateurs·trices et dirigeants·es d’une Déclaration annuelle de conflit d’intérêts, annuellement ou dans les jours suivant leur élection, nomination ou entrée en fonction, et une Déclaration de conflit d’intérêts mise à leur disposition pour signature dans les 15 ou 30 jours suivant la connaissance par eux ou elles d’une situation de conflit d’intérêts ;
3. L’adoption par le conseil d’administration d’une Politique de conflits d’intérêts applicable aux administrateurstrices, dirigeants.es et employé·e·s et regroupant les procédures et outils, un calendrier de mises à jour de ces procédures et outils, les procédures de contrôle et d’intervention en cas de conflits d’intérêts et les balises d’une réflexion continue sur la détection des conflits d’intérêts, les risques qui y sont associés et les moyens de les éviter ;
4. L’inclusion d’un point à l’ordre du jour, de chaque réunion du conseil d’administration, permettant la dénonciation d’un conflit d’intérêts au sujet des matières à discuter.

Les experts-es du Consortium peuvent vous accompagner dans ces démarches. Nous vous invitons à consulter un·e conseiller·ère juridique du Consortium pour toute question en lien avec cette chronique.

[1] RLRQ c CCQ-1991.

[2] Supra., article 2138.

[3] Idem., articles 321 et 322. Martel, Paul, et al., La Corporation sans but lucratif au Québec, Montréal, Éditions W&L Martel ltée, feuilles mobiles, page 11-28. « Le principe de l’interdiction des conflits d’intérêts, l’épine dorsale des devoirs d’honnêteté et de loyauté, est le complément logique à l’obligation qu’impose la loi à l’administrateur de toujours agir « dans l’intérêt de la personne morale » ».

[4] Martel, Paul, et al., La Corporation sans but lucratif au Québec, op. cit., note 3, pages 11-27 et suivantes.

[5] Le Code civil du Québec permet toutefois à l’administrateur de voter sur sa rémunération ou ses conditions de travail, ce qui est évidemment un conflit d’intérêts. La raison est que la Loi sur les compagnies (RLRQ, c. C-38) prévoit à son article 91(2)c) et d) que la rémunération des administrateurs·trices (s’ils en ont) et des dirigeants.es, agent·e·s et employé·e·s est fixée par règlement du conseil d’administration. En pratique, les dirigeants.es ne votent pas sur leur rémunération personnelle.

[6] Supra., note 1, articles 324 et 325.

Chronique rédigée par :

Dans la prochaine Chronique juridique du Consortium, nous allons vous présenter la question des conflits d’intérêts de manière plus générale afin de viser des situations pouvant être vécues tant dans les OBNL que dans les coopératives.

La question suivante nous est posée souvent, que ce soit dans les coopératives ou les fédérations de coopératives : un.e administrateur.trice, membre de la coopérative ou de la fédération, n’est-il.elle pas en conflit d’intérêts de ce fait même? Lorsqu’il.elle siège au conseil d’administration, ne représente-t-il.elle pas ses propres intérêts (lorsqu’il.elle est membre de la coopérative) ou ceux de sa coopérative (lorsqu’il.elle siège au conseil d’administration de la fédération)?

La question est légitime, car le Code civil du Québec[1] prescrit que l’administrateur.trice doit agir uniquement dans l’intérêt de son mandant, soit la coopérative ou la fédération et non dans son propre intérêt ou celui de sa coopérative membre de la fédération.

Or, le législateur a prévu le coup dans le cas des coopératives.

L’article 106 de la Loi sur les coopératives[2] fait abstraction de la qualité de membre comme source inhérente de conflit d’intérêts. Voici ce qu’il nous apprend :

Fort habile, cet article nous enseigne que ce n’est pas parce qu’un administrateur.trice est membre de sa coopérative en sa qualité d’usager.ère, travailleur.euse, consommateur.trice, producteur.trice ou locataire, qu’il.elle est de ce fait en perpétuel conflit d’intérêts.

Le même raisonnement s’applique à l’administrateur.trice d’une fédération qui ne se trouve pas en conflit d’intérêts du seul fait qu’il.elle est usager.ère, travailleur.euse, consommateur.trice, producteur.trice, locataire, administrateur.trice ou dirigeant.e de la coopérative membre de la fédération.

Bien sûr, un règlement pris par la coopérative ou la fédération peut, lorsque la loi le permet, restreindre l’éligibilité de certaines personnes pour devenir administrateur.trice[3]. Dans ce cas, il n’est pas question de conflit d’intérêts, mais d’inéligibilité à siéger au conseil d’administration.

Il convient de préciser que l’article 106 de la Loi sur les coopératives ne vide pas de tout son sens la notion de conflit d’intérêts.

En effet, lorsque l’intérêt personnel d’un membre est en jeu, celui-ci devrait s’abstenir de participer aux discussions et de voter sur la question qui le concerne. À titre d’exemple, un.e administrateur.trice usager.ère ne pourra pas participer à une décision qui concerne le recouvrement des sommes qu’il.elle doit à la coopérative[4]. Cependant, il.elle pourra participer à une discussion portant sur une augmentation générale des tarifs pour tous les usagers de la coopérative.

De plus, soulignons que tout membre du conseil d’administration est soumis aux obligations de loyauté et d’honnêteté et doit agir dans le meilleur intérêt de la coopérative. Ainsi, si l’administrateur.trice membre visé.e dans l’exemple ci-dessus fait fi de son devoir d’agir dans les meilleurs intérêts de la coopérative en insistant continuellement sur une baisse des tarifs, sans fondement et en menaçant ainsi la santé financière de la coopérative, il.elle enfreindra son devoir de loyauté et d’honnêteté et agira à l’encontre des intérêts de son mandant, la coopérative. Il.elle fera alors preuve de conflit d’intérêts, malgré la nuance de l’article 106 de la Loi sur les coopératives.

L’exemple le plus frappant de cette nuance est celui des coopératives de travail. Seuls les membres peuvent travailler et ainsi, élire les administrateurs.trices au conseil d’administration. Le conseil d’administration de ces coopératives est majoritairement[5] sinon exclusivement composé de travailleurs.euses. Ces membres travailleurs réunis en conseil d’administration doivent voter des décisions telle la détermination des grilles salariales de l’ensemble des membres travailleurs[6]. Si la qualité de membre devait être, en soi, source de conflit d’intérêt dans ces coopératives, il y aurait une « paralysie » de la gouvernance.

Nous espérons que ces quelques lignes vous permettront de démystifier la question des conflits d’intérêts dans les coopératives.

Nous vous invitons à consulter un.e conseiller.ère juridique du Consortium pour toute question en lien avec cette chronique.

[2] RLRQ c C-67.2.

[3] Par exemple, dans une coopérative d’habitation, le membre qui ne paie pas son loyer, si le règlement prévoit cette cause d’inégibilité (article 82 (2) Loi sur les coopératives).

[4] En l’absence d’un règlement à cet effet. Voir note précédente.

[5] Au moins aux deux-tiers, s’il est prévu des administrateurs non-membres.

[6]  Il faut toutefois apporter une distinction dans le cas où les membres travailleurs sont syndiqués et où les conditions de travail sont régies par une convention collective. Dans ce cas, ces conditions sont négociées avec leur syndicat et doivent être votées au sein de l’assemblée générale du syndicat.